Précontrats : Vers Une Jurisprudence ?

[Invité Xv-31]

Un jugement condamnant l’Italien Dellape, qui avait rompu en 2005 un précontrat avec Montpellier, pourrait faire jurisprudence.

En condamnant l’international italien Santiago Dellape à 114 000 euros d’amende, la chambre sociale de la cour d’appel de Montpellier a émis mercredi un jugement appelé à faire jurisprudence.

La juridiction a reconnu au Montpellier Hérault Rugby Club le droit de lever la clause fixée par les deux parties en cas de non-respect de la convention signée en 2005, un mois et demi avant l’ouverture de la période des mutations, confirmant

ainsi la décision du tribunal des prud’hommes du 17 novembre 2006. Elle se montre même sévère pour l’international, « qui a failli à ses engagements aux seules fins d’obtenir auprès d’un autre club une rémunération supérieure » . Cette

décision clarifie la pratique dite du précontrat, largement répandue dans le rugby professionnel.

Le 2 avril 2005, le deuxième-ligne agenais s’était engagé avec Montpellier avant de se rétracter unilatéralement et de prolonger en Lot-et-Garonne. « La juridiction sociale estime que ce type de contrat respecte les règles de droit civil et les règles de la Ligue nationale » , explique Philippe Bez, l’avocat de Montpellier. La cour juge en effet que le précontrat « n’a pas la nature d’un contrat de travail devant répondre au formalisme de la procédure d’homologation (…) puisqu’elle matérialise l’engagement donné par l’une et l’autre des parties de conclure un contrat type Ligue nationale de rugby pendant la période des mutations » et que, dès

lors, sa validité « n’est pas soumise au respect des prescriptions des articles du règlement de la LNR » .

En 2005 déjà, dans une affaire similaire, l’ailier fidjien Sireli Bobo, alors en provenance de Parme, s’était

engagé hors période desmutations à Perpignan avant de signer pour Biarritz.

Le tribunal des prud’hommes avait alors débouté l’USAP sans que l’affaire ne soit jugée sur le fond, le précontrat n’ayant pas été traduit en anglais au moment de la signature.

Dans l’affaire Dellape, toute ambiguïté est levée. Le deuxième-ligne, aujourd’hui à Biarritz, a lui aussi tenté

d’obtenir l’annulation du premier jugement pour un vice de procédure, sans succès, avant d’être débouté sur le fond. Ces 114 000 euros sont «l’équivalent d’un an de salaire net », explique Thierry Perez, le président de Montpellier, qui étudie « de quelle façon sera affectée cette somme », dans ce qui est à son avis « un véritable cas d’école ».À l’issue du premier jugement, il avait imaginé en offrir une partie à une association caritative.

JÉRÔME DIESNIS

L'Equipe

[Invité Pat de Mérignac]

Un jugement condamnant l’Italien Dellape, qui avait rompu en 2005 un précontrat avec Montpellier, pourrait faire jurisprudence.

En condamnant l’international italien Santiago Dellape à 114 000 euros d’amende, la chambre sociale de la cour d’appel de Montpellier a émis mercredi un jugement appelé à faire jurisprudence.

La juridiction a reconnu au Montpellier Hérault Rugby Club le droit de lever la clause fixée par les deux parties en cas de non-respect de la convention signée en 2005, un mois et demi avant l’ouverture de la période des mutations, confirmant

ainsi la décision du tribunal des prud’hommes du 17 novembre 2006. Elle se montre même sévère pour l’international, « qui a failli à ses engagements aux seules fins d’obtenir auprès d’un autre club une rémunération supérieure » . Cette

décision clarifie la pratique dite du précontrat, largement répandue dans le rugby professionnel.

Le 2 avril 2005, le deuxième-ligne agenais s’était engagé avec Montpellier avant de se rétracter unilatéralement et de prolonger en Lot-et-Garonne. « La juridiction sociale estime que ce type de contrat respecte les règles de droit civil et les règles de la Ligue nationale » , explique Philippe Bez, l’avocat de Montpellier. La cour juge en effet que le précontrat « n’a pas la nature d’un contrat de travail devant répondre au formalisme de la procédure d’homologation (…) puisqu’elle matérialise l’engagement donné par l’une et l’autre des parties de conclure un contrat type Ligue nationale de rugby pendant la période des mutations » et que, dès

lors, sa validité « n’est pas soumise au respect des prescriptions des articles du règlement de la LNR » .

En 2005 déjà, dans une affaire similaire, l’ailier fidjien Sireli Bobo, alors en provenance de Parme, s’était

engagé hors période desmutations à Perpignan avant de signer pour Biarritz.

Le tribunal des prud’hommes avait alors débouté l’USAP sans que l’affaire ne soit jugée sur le fond, le précontrat n’ayant pas été traduit en anglais au moment de la signature.

Dans l’affaire Dellape, toute ambiguïté est levée. Le deuxième-ligne, aujourd’hui à Biarritz, a lui aussi tenté

d’obtenir l’annulation du premier jugement pour un vice de procédure, sans succès, avant d’être débouté sur le fond. Ces 114 000 euros sont «l’équivalent d’un an de salaire net », explique Thierry Perez, le président de Montpellier, qui étudie « de quelle façon sera affectée cette somme », dans ce qui est à son avis « un véritable cas d’école ».À l’issue du premier jugement, il avait imaginé en offrir une partie à une association caritative.

JÉRÔME DIESNIS

L'Equipe

[Invité Pat de Mérignac]

Pourquoi le ?

Cette décision me semble effectivement propre à clarifier les pratiques des pré-contrats en responsabilisant les joueurs et autres agents !

...Une lecture fort instructive en perspective pour "Byron le toulousain" !

[Ayrton]

Pourquoi le ?

Cette décision me semble effectivement propre à clarifier les pratiques des pré-contrats en responsabilisant les joueurs et autres agents !

...Une lecture fort instructive en perspective pour "Byron le toulousain" !

tous les posts de Xv-31 se terminent par ce smiley